Conditions générales d'achat
1. Validité
Les présentes Conditions Générales d’Achat (ci-après les « CGA ») ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société Fonderie LEMER (ci-après l’ « Acheteur ») et ses fournisseurs de matières premières et de prestations de sous-traitance (ci-après le « Fournisseur »). Elles prévalent, de convention expresse, sur toute clause ou condition figurant sur les documents du Fournisseur, quels qu’en soient le contenu ou le moment auquel ils auraient été portés à la connaissance de la société Fonderie LEMER.
La renonciation éventuelle de la société Fonderie LEMER au bénéfice d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales est sans incidence sur la validité des autres clauses qui, de convention expresse, demeurent applicables entre les parties.
2. Acceptation de la commande
Les présentes Conditions Générales d’Achat s’appliquent à l’ensemble des commandes passées par la société Fonderie LEMER, et ce nonobstant toute stipulation contraire émanant du Fournisseur. Seules les commandes établies sur les supports de la société Fonderie LEMER et dûment signées engagent cette dernière.
Le Fournisseur s’engage à retourner un exemplaire du bon de commande signé dans un délai de cinq (5) jours à compter de sa réception. À défaut, et sauf notification expresse par le Fournisseur de son impossibilité d’exécuter la commande, son silence ou tout commencement d’exécution vaudra acceptation pleine et entière des présentes conditions ainsi que des termes de la commande. Cette acceptation est toutefois subordonnée à l’absence de rétractation de la société Fonderie LEMER, notifiée au Fournisseur dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la commande.
Toute modification apportée par le Fournisseur aux termes de la commande sera réputée non écrite, sauf accord préalable et écrit de la société Fonderie LEMER, notifié dans le même délai de cinq (5) jours.
3. Obligation de renseignement et de conseil
En tant que professionnel, le Fournisseur est tenu de délivrer, par écrit, tout renseignement et conseil inhérent au matériel vendu.
4. Transport
Tous les achats de la société Fonderie LEMER sont faits franco de port et d'emballage, sauf stipulation contraire préalable et expressément écrite.
5. Livraison
Les livraisons sont effectuées conformément aux termes de la commande.
Toute livraison doit faire l'objet d'un bon de livraison accompagnant la marchandise ou posté le jour de l'expédition.
La date de livraison est la date d'arrivée au lieu de livraison prévu par la commande.
5.1 Délai de livraison
Les délais de livraison portés sur la commande sont de rigueur. En cas de retard supérieur à cinq (5) jours, même si des livraisons partielles ont été effectuées, la société Fonderie LEMER se réserve le droit, soit d'annuler la commande par lettre recommandée sans avoir à verser aucune indemnité, soit de réclamer des pénalités contractuelles correspondant à 0,30 % de la valeur de la commande pour les cinq (5) premiers jours calendaires de retard, puis à 1 % pour les jours suivants, sans préjudice, dans les deux cas, de toute demande de dommages et intérêts. Il est expressément convenu que le montant total de ces pénalités contractuelles ne pourra excéder 30 % de la valeur de la commande.
5.2 Réception de marchandises
Sauf disposition contraire, la réception définitive des marchandises s’effectue à l’adresse de livraison indiquée sur la commande, y compris lorsque celle-ci mentionne « départ usine Fournisseur ». Jusqu’à la réception définitive, les marchandises voyagent aux risques et périls du Fournisseur ou du transporteur. La société Fonderie LEMER se réserve toutefois le droit d’effectuer tout contrôle des marchandises chez le Fournisseur, sans que cette vérification ne constitue une acceptation ou un agrément du matériel.
5.3 Garanties
Le Fournisseur, professionnel averti, s'engage à livrer une marchandise conforme aux besoins de la société Fonderie LEMER et à la réglementation en vigueur. Le Fournisseur garantit la marchandise contre tout vice de conception ou de matière, apparent ou caché, pendant deux (2) ans à compter de la découverte desdits vices et s'engage, pendant ladite période de garantie, au choix de la société Fonderie LEMER, à réparer ou changer le matériel défectueux à ses frais, dans les délais n'excédant pas huit (8) jours à compter de la demande écrite de la société Fonderie LEMER.
5.4 Refus de marchandises
Toute marchandise ne respectant pas les spécifications de la commande sera refusée lors de sa réception à l’adresse de livraison indiquée sur la commande. Elle sera retournée au Fournisseur en port dû et devra être remplacée immédiatement, aux mêmes conditions et au même tarif que la commande initiale.
6. Qualité et conformité
Le Fournisseur s’engage à fournir des produits et services conformes aux spécifications techniques et aux normes en vigueur. Tout produit non conforme pourra être rejeté et retourné aux frais du Fournisseur.
En cas de certification qualité ou d'agrément officiel, le Fournisseur s'engage à appliquer à la société Fonderie LEMER les exigences inhérentes à son système Qualité.
7. Sûreté nucléaire
7.1 Obligations du Fournisseur
Le Fournisseur s’engage à respecter toutes les lois, règlements et standards applicables en matière de sûreté nucléaire. Cela inclut, sans s’y limiter, les obligations de formation, de suivi et de contrôle des produits et services fournis.
7.2 Conformité aux Réglementations
Le Fournisseur garantit que tous les produits et services fournis respectent les exigences de sûreté nucléaire applicables, y compris celles de l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) et de toutes autres autorités compétentes.
7.3 Audit et inspections
L’Acheteur se réserve le droit de réaliser des audits et des inspections chez le Fournisseur pour vérifier la conformité aux exigences de sureté nucléaire.
A ce titre, Le Fournisseur doit fournir un accès complet à ses installations et à toute documentation pertinente.
7.4 Traçabilité et Documentation
Le Fournisseur doit maintenir une traçabilité complète des matériaux et des services fournis, incluant toutes les certifications de conformité et les rapports de contrôle qualité liés à la sûreté nucléaire.
7.5 Notification d’incidents
Le Fournisseur doit informer immédiatement l’Acheteur de tout incident, accident ou non-conformité ayant un impact potentiel sur la sûreté nucléaire.
8. Responsabilité sociétale de l'Entreprise
La société Fonderie LEMER attend que ses fournisseurs et sous-traitants adhèrent aux mêmes standards de responsabilité sociétale qu’elle. Ainsi, le Fournisseur s’engage à respecter l’ensemble des règles énoncées ci-après, basées sur les engagements de la politique RSE de la société Fonderie LEMER.
La société Fonderie LEMER se réserve le droit de demander toute information ou document permettant de vérifier le respect de ses obligations par le Fournisseur ainsi que de réaliser à tout moment des audits en vue de s’assurer que le Fournisseur respecte les exigences susmentionnées.
8.1 Respect des règles éthiques
Le Fournisseur déclare et garantit, pour toute la durée de l’exécution des commandes passées par l’Acheteur, se conformer strictement aux lois et réglementations applicables en matière d’éthique des affaires, et s’engage notamment à proscrire toute pratique de corruption, de trafic d’influence, de fraude et de blanchiment d’argent, selon les modalités définies ci-après.
Lutte contre la corruption et le trafic d’influence
Le Fournisseur s’interdit toute forme de corruption active ou passive, ainsi que tout acte de trafic d’influence, directement ou indirectement, dans le cadre de ses relations commerciales avec l’Acheteur.
À ce titre, le Fournisseur s’engage notamment à ne pas offrir, promettre ou accepter, directement ou par personne interposée, tout avantage indu (financier ou autre), tel que des paiements, dons, cadeaux, commissions, invitations, services ou avantages en nature, dans le but : d’obtenir ou de conserver un marché, d’influencer une décision commerciale, administrative ou contractuelle, d’obtenir un traitement de faveur injustifié.
Lutte contre la fraude
Le Fournisseur s’interdit toute fraude ou manœuvre frauduleuse, notamment la fourniture d’informations ou de documents faux, inexacts ou trompeurs, la falsification de documents, l’émission de factures fictives ou non conformes, ainsi que tout détournement de fonds ou de biens dans le cadre de l’exécution du contrat.
Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités illicites
Le Fournisseur s’engage à ne pas dissimuler l’origine illicite de fonds ou de biens et à ne participer à aucune opération visant à faciliter le blanchiment d’argent ou le financement d’activités illicites. Il garantit que les fonds utilisés dans le cadre de l’exécution du contrat sont d’origine licite.
8.2 Droits humains et conditions de travail
Le Fournisseur adhère pleinement aux 10 principes du Pacte Mondial de l’Organisation des Nations Unies (ONU), à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) et aux conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT).
Le Fournisseur s’engage à exercer ses activités dans le respect des lois en vigueur et à :
- Abolir le travail des enfants ;
- Eliminer toutes les formes de travail forcé ou obligatoire ;
- Prévenir la santé et la sécurité de ses employés ;
- Garantir à ses employés des conditions de travail décentes ;
- Respecter la liberté d’association et à reconnaitre le droit de négociation collective ;
- Eliminer la discrimination en matière d’emploi.
8.3 Contribution à la diminution de l’impact environnemental
Le Fournisseur doit se conformer à toutes les réglementations de protection de l’environnement. La société Fonderie LEMER attend du Fournisseur qu’il contribue à :
- Améliorer la valorisation des déchets, maîtriser les risques notamment de pollution (eau, air, bruit, odeur…), protéger l’environnement et agir pour la préservation de la biodiversité ;
- Améliorer de façon continue ses performances, notamment énergétiques, et réduire ses impacts environnementaux (émissions de gaz à effet de serre, impacts sur l’eau…) ;
- Innover pour une économie circulaire.
Emballage
Le Fournisseur certifie avoir pris connaissance des dispositions du décret n° 98-638 du 20 juillet 1998 relatif à la prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages, qu'il déclare expressément accepter comme s'appliquant à lui dans leur totalité.
9. Facturation et règlement
Les factures doivent être établies en un exemplaire et envoyées le jour de la livraison ou, au plus tard, le trois (3) du mois suivant. Sauf stipulation contraire expressément acceptée par le Fournisseur et figurant comme condition particulière dans l'accusé de réception de la commande, les règlements s'effectuent :
- Soit au comptant avec un escompte de 0,4% par mois d'anticipation ; dans ce cas la TVA correspondante doit être régularisée ;
- Soit à soixante (60) jours nets par chèque bancaire, virement postal ou LCR magnétique.
10. Propriété industrielle
Le Fournisseur garantit à la société Fonderie LEMER la possession paisible de la chose vendue, notamment dans le domaine de la propriété intellectuelle, ainsi que ses défauts cachés. Il garantit notamment que les études, dessins, matériels et marchandises commandés et livrés ne portent pas atteinte aux droits de la propriété industrielle d'un tiers et/ou qu'il a régulièrement acquis les droits de propriété industrielle lui permettant de réaliser lesdits études, dessins, matériels et marchandises.
Le Fournisseur prend à sa charge l'intégralité des frais ou condamnations résultant de poursuites à l'encontre de la société Fonderie LEMER et/ou de l'un de ses clients sur le fondement de l'atteinte aux droits de propriété industrielle d'un tiers ou de l'acquisition irrégulière de droits de propriété industrielle.
Tous les plans, informations, maquettes, moules et documents, quel qu'en soit leur support, établis dans le cadre du contrat ou de la commande par le Fournisseur, ainsi que tous les droits de propriété industrielle nés à l'occasion de la commande ou du contrat, deviennent la propriété de la société Fonderie LEMER.
En acceptant la commande ou en signant le contrat, le Fournisseur cède à la société Fonderie LEMER tous les plans, informations, maquettes, moules et documents ainsi que tous les droits de propriété industrielle nés dans le cadre ou à l'occasion de la commande ou du contrat.
Le Fournisseur garantit que la société Fonderie LEMER pourra les protéger, les utiliser et les exploiter librement tant en France qu'à l'étranger.
11. Outillage
Les outillages fabriqués par le Fournisseur pour le compte et aux frais de la société Fonderie LEMER appartiennent à cette dernière. Ils sont mis à disposition par la société Fonderie LEMER et doivent lui être restitués à première demande sous peine d'astreinte courant à partir du jour où la restitution a été demandée, et après un constat de carence de huit (8) jours ouvrables. La garde et l'entretien des outillages appartenant à la société Fonderie LEMER seront assurés par le Fournisseur à ses frais. Le Fournisseur s'en interdit l'utilisation à d'autres usages qu'une commande destinée à la société Fonderie LEMER.
Il en est de même pour les outillages appartenant à la société Fonderie LEMER et mis à la disposition d'un sous-traitant qui devra, dans ce cas, être couvert, par un contrat d'assurance, au titre des dommages qu'il pourrait causer auxdits outillages, à l'occasion d'opérations de manutention par exemple.
12. Réserve de propriété
La société Fonderie LEMER n'accepte aucune clause de réserve de propriété.
13. Clause résolutoire
Toute inexécution totale ou partielle, par le Fournisseur, de l'une quelconque de ses obligations, entraîne la résolution de plein droit, au gré de la société Fonderie LEMER, de tout ou partie de la commande et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts, s'il y a lieu.
14. Assurance
Le Fournisseur prend en charge les risques de dommages prévisibles ou non à la date de formation de la vente (y compris perte d'exploitation) pouvant être causés, de son fait ou du fait de la chose vendue, aux personnes et aux biens. Il s'engage, à cet effet, à souscrire toutes polices d'assurance appropriées.
15. Interdiction de cessation du contrat
En aucun cas, le Fournisseur ne pourra céder directement ou indirectement une partie du contrat, ni le sous-traiter, sans accord préalable et écrit de la société Fonderie LEMER.
16. Confidentialité
Le Fournisseur s’engage à garder confidentielles toutes les informations et documents reçus de l’Acheteur. Cette obligation reste en vigueur pendant une période de cinq ans après la fin du contrat.
17. Juridiction compétente et droit applicable
L'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales d'Achat, ainsi que tous les actes qui en découleront, sont soumis au droit français. A défaut d'accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la société Fonderie LEMER, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.